Le compte personnel de formation (CPF), alimenté en heures, est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie, pour suivre une formation qualifiante. Il remplace le DIF, avec des modalités différentes.
De quoi s’agit-il ?
Le CPF est un droit attaché à la personne. Il concerne tous les salariés.
Le CPF est un compte qui recense :
- Les heures de formation acquises par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite. (en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi, les heures restent acquises)
- Les formations dont je peux bénéficier personnellement. Il s’agit de formations qualifiantes ou certifiantes permettant d’acquérir une qualification (un diplôme, un titre professionnel…), ou d’acquérir les connaissances de bases, ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE). D’autres formations répertoriées sur une liste définie par les partenaires sociaux sont également éligibles.
Comment ça marche ?
Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année par le salarié dans la limite d’un plafond.
Pour un salarié à temps plein, l’alimentation du compte se fait à hauteur de :
- 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,
- puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Ainsi, lorsqu’il atteint 150 heures, le compte n’est plus alimenté.
En pratique, un salarié à temps plein acquerra 120 heures en 5 ans, puis les 30 heures restantes en 2 ans et demi.
Pour le PNC en temps alterné, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.
Le CPF est géré par la Caisse des Dépots et Consignations. Chaque salarié dispose d’un espace personnel sur www.moncompteformation.gouv.fr
Pour ouvrir mon compte, j’ai seulement besoin de mon numéro de sécurité sociale.
Mes droits CPF sont calculés à partir des données fournies par Air France.
En janvier 2015, Air France m’a informé de mes heures de DIF acquises au 31 décembre 2014. Je peux également retrouver ce solde d’heures en e-rh, rubrique «mes données personnelles puis demande d’attestation »
C’est à moi d’inscrire mon solde de DIF sur mon CPF. (Je peux me faire aider d’un conseiller en évolution professionnelle).
Pour consulter le catalogue de formation je dois, une fois connecté sur mon compte, renseigner les champs : « statut=salarié », « CP du lieu de travail =95747 », « Branche professionnelle =transports aériens de passagers ou code APE 51.10Z »
Utilisation des heures
La mobilisation du CPF relève de ma seule initiative. Air France ne peut donc pas m’imposer d’utiliser mon CPF pour financer une formation. Il faut mon accord et le refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.
Lorsque j’utilise mon CPF, mes heures de Dif acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Elles sont mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.
Le CPF peut être mobilisé hors temps de travail. Dans ce cas il ne nécessite pas d’accord de l’entreprise. Je ne serai pas rémunéré pendant la formation, puisqu’elle se situe hors temps de travail. Dans ce cas, je fais valider ma demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.
Si la formation se situe en tout ou partie pendant le temps de travail, l’accord préalable d’Air France est indispensable. La demande doit être formulée par mail à BP_DEMANDES_CPF@GRAF.FR 60 jours (formation inférieure à 6 mois) ou 120 jours (formation supérieure à 6 mois) avant le début de la formation. Air France dispose alors de 30 jours pour me notifier sa réponse. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.
Le CPF en résumé
| Formations éligibles | Formations qualifiantes, certifiantes ou VAE |
| Publics concernés | Salariés et demandeurs d’emploi. Les fonctionnaires et les indépendants sont actuellement exclus du dispositif. |
| Heures acquises | 150 heures sur 8 ans |
| Information sur les heures acquises | Sur internet en consultant son compte |
| En cas de changement d’entreprise | Maintien des heures acquises sans condition. Les heures acquises sont conservées jusqu’au départ à la retraite. |
| Choix du contenu et de la date de formation | Avec accord de l’employeur sauf si la formation est suivie hors temps de travail |
Un dossier bien préparé vous donnera un maximum d‘atouts.
Votre équipe UNPNC est là pour vous accompagner dans vos démarches
Textes de référence
- Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9 Principe général
- Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15 Alimentation et abondement du compte
- Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17 Formations éligibles et mobilisation du compte
- Code du travail : articles L6323-18 à L6323-19 Rémunération et protection sociale
Compte personnel d’activité (CPA)
9 août 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (couramment appelée « Loi Travail ») crée le compte personnel d’activité (CPA), qui regroupe les droits issus du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et d’un nouveau dispositif : le compte engagement citoyen (CEC).
Le CPA permettra d’utiliser les droits acquis sur ces différents comptes afin de sécuriser le parcours professionnel du salarié.
Fiche pratique UNPNC : le compte personnel de formation
