Suite à la récente décision de justice condamnant les compagnies espagnole et irlandaise Vueling et Ryanair pour travail dissimulé par dissimulation d’activité sur le sol français, la Commission Européenne, sollicitée par ces 2 compagnies « low cost », demande des comptes à l’Etat français. La Commission Européenne a en effet donné 10semaines à la France pour justifier son refus d’accorder le statut de travailleurs détachés (formulaires E 101 et E 102) aux salariés de Vueling et Ryanair exerçant leur activité en France.
Ces compagnies, dont les modèles économiques et sociaux sont désormais largement connus, non contentes d’avoir détourné pendant plusieurs années le statut de travailleur détaché prévu par Bruxelles, demandent crânement à la Commission Européenne de forcer l’Etat français à accepter ces pratiques scandaleuses et illégales.
Rappelons que par définition un travailleur détaché est un salarié envoyé par son employeur dans un autre État membre en vue d’y fournir un service à titre temporaire avant de rentrer dans son pays une fois sa prestation de service effectuée. Les travailleurs détachés ne séjournent que temporairement dans le pays d’accueil et n’intègrent pas le marché du travail du pays.
Or Vueling et Ryanair salariaient des Personnels Navigants sous contrats espagnols et irlandais qui ne résidaient ni en Espagne ni en Irlande, et ne s’y rendaient pas non plus dans le cadre de leurs activités professionnelles. Le but, à peine déguisé, était de venir profiter de l’activité située en France sans contribuer aux systèmes de retraites (général et complémentaire obligatoire dans l’aviation civile), ni de s’acquitter des cotisations sociales inhérentes à tout emploi salarié en France.
Quand l’activité est liée à une zone géographique et donc pas délocalisable, la solution est toute trouvée : on délocalise l’humain et avec lui tout un système social !
Loin d’être surpris que des entreprises peu scrupuleuses y aient pensé, nous ne pouvons imaginer que la Commission Européenne légitime ce fonctionnement et encore moins qu’elle le défende.
Nous rappelons donc aux députés du Parlement Européen ainsi qu’à la Commission Européenne qu’il est de leur responsabilité de s’assurer que le principe de Marché Unique et de libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes ne soit pas détourné à des fins d’optimisation fiscale ou de dumping social par les entreprises au détriment des citoyens ou des états, membres de l’Union Européenne. L’Union Européenne ne peut se faire l’avocat de la « casse sociale » dans ses états membres au risque de se voir reniée par les citoyens et électeurs en son sein.
En signant cette pétition, nous demandons à la Commission Européenne et à son Parlement :
- de soutenir et respecter la position de la Justice française quant au caractère fictif des détachements des Personnels Navigants des compagnies Vueling et Ryanair,
- de confirmer l’obligation de versement de l’ensemble des cotisations sociales et des régimes complémentaires de retraite auprès des organismes sociaux français par les compagnies européennes exerçant une activité permanente en France,
- de légiférer et d’encadrer le statut de travailleur détaché pour lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale associés aux pratiques de certaines entreprises.
Nous avons besoin de croire en une Europe ouverte et juste, qui ne se fait pas l’outil d’une dérèglementation profitable aux entreprises opportunistes et sans scrupules.
