Le bilan de compétences est une démarche personnelle et volontaire qui permet à chacun de faire le point et d’élaborer un projet professionnel .
Le congé bilan de compétences (CBC) te permet de bénéficier d’une autorisation d’absence, tout en étant rémunéré et sans rompre ton contrat de travail
Objectif
Je souhaite disposer d’un congé spécifique dans le but d’analyser mes compétences professionnelles ainsi que mes aptitudes et mes motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant un projet formation.
Conditions
L’organisme prestataire du bilan doit être choisi sur une liste établie par l’organisme paritaire collecteur agréé du congé individuel de formation (Fongecif). Je peux également me renseigner auprès des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC), en me renseignant auprès du conseil en évolution professionnel . Il existe au moins un centre par département.
Je dois justifier :
- d’une activité salariée d’au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs,
- dont 12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle je demande le congé.
Si j’ai déjà bénéficié d’une autorisation d’absence pour accomplir un bilan de compétences, je dois attendre 5 ans avant de pouvoir en bénéficier à nouveau si je suis toujours salarié de la même entreprise.
Déroulement du bilan de compétences
Phase préliminaire
La phase préliminaire a pour objet :
- de confirmer l’engagement du bénéficiaire dans sa démarche,
- de définir et d’analyser la nature de ses besoins,
- de l’informer des conditions de déroulement du bilan, ainsi que des méthodes et techniques mises en œuvre.
Phase d’investigation
La phase d’investigation permet au bénéficiaire :
- d’analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels,
- d’identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et éventuellement d’évaluer ses connaissances générales,
- de déterminer ses possibilités d’évolution professionnelle.
Phase de conclusion
La phase de conclusions permet au bénéficiaire, au moyen d’entretiens personnalisés :
- de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d’investigation,
- de recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation de son projet professionnel et éventuellement de son projet de formation,
- de prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de son projet.
Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire d’un document de synthèse, établi par l’organisme prestataire, qui rappelle :
- les circonstances du bilan,
- les compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d’évolution envisagées,
- les éléments constitutifs de son projet professionnel et éventuellement de son projet de formation et les principales étapes prévues de sa réalisation.
Le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord.
Prise en charge du bilan de compétences
Je peux demander la prise en charge des dépenses liées au congé de bilan de compétences au Fongecif dont je relève. Je peux obtenir les coordonnées du Fongecif compétent auprès de mon RH ou de l’UNPNC. Le Fongecif peut refuser la prise en charge uniquement dans les cas suivants :
- lorsque ma demande ne peut pas être rattachée à une action de formation permettant de réaliser un bilan de compétences,
- lorsque l’organisme prestataire du bilan de compétences ne figure pas sur la liste arrêtée par l’organisme collecteur,
- lorsque le Fongecif n’a pas les capacités financières de satisfaire toutes les demandes : les demandes sont alors satisfaites selon des critères déterminés chaque année en fonction de la catégorie professionnelle des demandeurs ou de la taille des entreprises qui les emploient.
Recours gracieux
Si la demande de prise en charge est rejetée, le salarié peut présenter un recours gracieux à l’organisme collecteur dans les 2 mois suivant la date d’envoi de la notification du refus de prise en charge.
En cas de confirmation du refus de prise en charge, l’organisme collecteur doit motiver sa décision.
Pour réaliser ce bilan sur temps de travail
Je dois faire une demande d’autorisation d’absence par mail professionnel à mon RH avec accusé de réception dans un délai de 60 jours avant le début du bilan. Cette demande doit comporter les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l’organisme choisi. À réception de la demande, AF dispose d’un délai de 30 jours pour répondre.
Le début du congé peut être reporté, dans la limite de 6 mois, uniquement s’il est justifié par des raisons de service. La seule cause de refus de l’employeur possible est que je ne respecte pas le délai de franchise de 5 ans (si j’y suis soumis).
Si le bilan de compétences est accompli sur le temps de travail, une convention entre le salarié, l’organisme prestataire de bilans de compétences et l’organisme collecteur doit être conclue au préalable. La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives.
Durée du CBC
La durée du congé est au maximum fixée à 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.
Ces heures de congé sont assimilées à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et aux avantages liés à l’ancienneté.
Rémunération pendant le CBC
La rémunération habituelle du salarié est maintenue par l’employeur si le congé de bilan de compétences est pris en charge financièrement par le Fongecif. Le salarié est rémunéré dans la limite de 24 heures par bilan de compétences.
À défaut de prise en charge par le Fongecif, le congé peut être maintenu, mais l’employeur n’est pas obligé de rémunérer le salarié.
Textes de référence
Code du travail : articles L6322-42 et L6322-43 Conditions d’ancienneté
Code du travail : articles L6322-44 à L6322-46 Durée du congé
Code du travail : articles L6322-47 à L6322-50 Prise en charge financière du congé et rémunération du salarié
Code du travail : articles R6322-32 à R6322-34 Établissement d’une convention
Code du travail : articles R6322-40 à R6322-42 Demande de congé et réponse de l’employeur
Code du travail : articles R6322-43 à R6322-47 Démarche auprès du fonds de formation
Fiche pratique UNPNC : le bilan de compétences
